DECRET N° 2008-333/PRES du promulguant la loi n° 030-2008/AN du 20 mai 2008 portant  lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. JO N°26 DU 26 JUIN 2008

 

 

LE PRESIDENT DU FASO,

PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

 

 

VU      la Constitution ;

 

VU     la lettre     2008-040/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du  30  mai  2008   du

Président  de   l’Assemblée    nationale   transmettant    pour    promulgation 

la  loi  n°030-2008/AN du 20 mai 2008 portant  lutte contre le VIH/SIDA et

protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;

 

D E C R E T E

 

ARTICLE 1 :Est promulguée  la   loi n° 030-2008/AN du 20 mai 2008 portant  lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

 

ARTICLE 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel du Faso.

 

                                               Ouagadougou, le  19 juin 2008

 

                                            Blaise COMPAORE 

 

 

LOI  030-2008/AN

 

PORTANT  LUTTE  CONTRE  LE  VIH/SIDA  ET  PROTECTION  DES  DROITS  DES  PERSONNES  VIVANT  AVEC  LE VIH/SIDA.

 

 

L’ASSEMBLEE  NATIONALE

 

 

Vu     la Constitution  ;

 

Vu     la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

 

Vu     la loi n° 23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique ;

 

Vu     la loi n° 034/98/AN du 18 mai 1998 portant loi hospitalière ;

 

Vu     la loi n° 033-2004/AN du 14 septembre 2004 portant code du travail ;

 

Vu     la loi n° 049-2005/AN du 21 décembre 2005 portant santé de la reproduction ;

 

                                     a délibéré en sa séance du 20 mai 2008

                                     et adopté la loi dont la teneur suit :

 

 

CHAPITRE 1 :   LES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : La présente loi a pour objet de renforcer la lutte contre le VIH/SIDA et de promouvoir les mesures de protection des personnes en matière du VIH/SIDA, notamment les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les prestataires des services de santé, les personnes affectées par le VIH/SIDA, les personnes vulnérables au VIH/SIDA et, en général, la famille et la communauté.

 

Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :

 

- SIDA : syndrome d’immuno déficience acquise. C’est le stade ultime de l’infection à VIH et qui se caractérise par l’apparition des maladies opportunistes et l’augmentation de la charge virale ;

 

- VIH : virus de l’immuno déficience humaine. C’est le virus responsable du SIDA ;

 

- ARV : antirétroviral ou antirétroviraux, médicaments utilisés dans le traitement du Sida et qui ont pour but d’empêcher la multiplication du virus dans l’organisme ;

 

- IST : infections sexuellement transmissibles ;

 

- Maladie opportuniste : toute maladie dont l’apparition ou l’aggravation est directement ou indirectement liée à l’infection à VIH ;

 

- Personne infectée : toute personne vivant avec le VIH/SIDA développant ou non la maladie ;

 

- Professionnelle du sexe : toute personne se livrant à la prostitution ;

 

- Personne vulnérable : est considérée comme personne vulnérable au VIH/SIDA, toute personne vivant une situation menaçant sa santé, son développement, son intégrité physique ou morale, en rapport avec le VIH/SIDA ;

 

- Stigmatisation : le fait de fustiger, de blâmer, d’avilir ou de châtier une personne vivant avec le VIH/SIDA ;

 

- Assistance psychosociale pré-test : informations données à une personne sur les aspects biomédicaux du VIH/SIDA et les implications du résultat du test afin de la préparer à accepter le test de dépistage et les résultats ;

 

- Assistance psychosociale post-test : informations et aide fournies à une personne ayant subi le test de dépistage du VIH/SIDA visant à lui faire accepter les résultats du test qu’elle a réalisé ;

 

- Comportement à risque : participation fréquente d’une personne à des activités qui augmentent la probabilité de transmettre ou de contracter le VIH ;

 

- Confidentialité : relation de confiance existant ou devant prévaloir entre un patient en général ou une PvVIH en particulier et son médecin ou tout personnel de santé, tout personnel paramédical, tout travailleur de santé, de laboratoire, de pharmacie ou tout autre assimilé ainsi que tout personnel dont les prérogatives parentales, professionnelles ou officielles, lui donnent accès à l’information sur la santé de l’individu et de l’en garder secrète ;

 

- Consentement libre et éclairé : accord volontaire d’une personne qui consent à se soumettre à une procédure basée sur l’information complète reçue, que ledit accord soit verbal, écrit ou tacite ;

 

- Counseling : relation d’aide qui, à travers la communication interpersonnelle permet d’aider une personne à résoudre une difficulté.

Dans le cas du VIH, on informe la personne sur le VIH/SIDA, les modes de transmission, les moyens de dépistage, de prévention, de prise en charge ainsi que les conséquences sur elle-même, sur les partenaires, les familles et l’entourage ;

 

- Dépistage : procédure directe (test du VIH) d’identification d’une maladie,  indirecte (évaluation des comportements à risque) ou par un questionnaire sur les tests déjà réalisés ou sur les traitements médicaux suivis ;

 

- Dépistage obligatoire : test de dépistage du VIH imposé à une personne ou caractérisé par l’absence  de consentement ou par un consentement vicié (violence physique ou morale) ;

 

- Discrimination : toute distinction, exclusion, préférence ou restriction fondée sur le statut sérologique réel ou supposé d’une personne qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement ;

 

- Incapable : mineur ou majeur protégé ;

 

- Majeur protégé : personne de plus de 20 ans révolus bénéficiant d’un régime de protection en raison de l’altération de ses facultés physiques et/ou mentales ;

 

- Mineur : personne âgée de moins de dix-huit ans ;

 

- Personne affectée par le VIH/SIDA : personne ayant un parent, un proche ou un ami infecté par le VIH dont le statut sérologique pèse sur cette personne.

 

- Personne vivant avec le VIH (PvVIH) : personne dont le test de dépistage révèle directement ou indirectement qu’elle est infectée par le VIH ;

 

- Prévention du VIH/SIDA : mesures visant à protéger les non infectés du VIH et à minimiser l’impact de la maladie sur les PvVIH ;

 

- Professionnel de santé et de l’action sociale : l’ensemble des personnels de l’action sociale et de la santé qui travaillent à la prise en charge des personnes vivant avec le VIH ;

 

- Séronégatif : personne ayant une absence de VIH ou d’anticorps anti-VIH dans son organisme lors du test de dépistage ;

 

- Séropositif : personne ayant une présence de VIH ou d’anticorps anti-VIH dans son organisme lors du test de dépistage ;

 

- Test de dépistage du VIH : test de laboratoire fait sur un individu pour déterminer la présence ou l’absence d’infection à VIH ;

 

- Test anonyme de dépistage : procédure au cours de laquelle le nom de la personne testée est remplacé par un code ou un symbole permettant au laboratoire et à la personne testée de connaître le résultat sans qu’elle n’ait à révéler son identité ;

 

- Test de dépistage volontaire du VIH : test effectué sur une personne ayant accepté volontairement de se soumettre au dépistage ;

 

- Transmission du VIH : contamination d’une personne saine par une autre personne déjà infectée par le VIH, le plus souvent à l’occasion de rapports sexuels, de la transfusion du sang, de l’utilisation de seringues ou autres objets déjà souillés ou de la mère à l’enfant ;

 

- Transmission volontaire du VIH : inoculation consciente de substances infectées  par le VIH à une personne de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées.

 

CHAPITRE 2 :   LE DROIT A L’EDUCATION ET A L’INFORMATION EN MATIERE DE VIH/SIDA.

 

Article 3 : Les établissements et structures, prestataires de services en matière de VIH/SIDA, ont l’obligation de s’informer régulièrement sur l’état des connaissances scientifique et technique relatives au VIH/SIDA.

 

Les prestataires de services en matière de VIH/SIDA bénéficient de formation, recyclage et des mesures de protection appropriées contre toute infection.

 

Article 4 : L’Etat, à travers les départements ministériels, les collectivités territoriales, les organes publics et privés, les associations de la société civile ainsi que les structures de communication sociale en collaboration avec la structure nationale de la coordination de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST et le ministère chargé de la santé, doivent informer la population sur le VIH/SIDA en ce qui concerne ses modes de transmission, de prévention ainsi que  ses modalités de diagnostic et de prise en charge en cas d’infection.

 

Article 5 : Les départements ministériels en charge de l’éducation et des différentes formations doivent intégrer dans les programmes d’enseignement, des modules sur les modes de transmission, les moyens de prévention du VIH/SIDA et des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prise en charge globale du VIH/SIDA.

 

Article 6 : Les employés de l’Etat, des collectivités territoriales, les travailleurs du secteur privé, du secteur informel, les membres des forces de défense et de sécurité, les détenus et les professionnels du sexe doivent bénéficier dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA d’une formation de base standardisée afin de corriger les idées erronées sur le VIH/SIDA.

 

Article 7 : Toute personne vivant avec le VIH est tenue d’annoncer sans délai son statut sérologique à son conjoint ou partenaire sexuel.

 

Article 8 :  Les services de prise en charge doivent apporter tout l’appui psychosocial nécessaire à l’annonce de la séropositivité de la personne à son conjoint ou partenaire sexuel.

 

Faute pour la personne dont le statut sérologique vient d’être connu de ne pas se soumettre volontairement à l’obligation d’annonce prévue à l’article 7, le médecin ou toute autre personne qualifiée de l’établissement hospitalier, les structures sanitaires concernées doivent veiller à ce que l’annonce se fasse et que les moyens mis en œuvre soient adaptés aux difficultés éventuelles de communication et de compréhension du patient et de son conjoint ou de son/ses partenaire (s) sexuel (s).

 

Si la personne le souhaite, le médecin ou toute autre personne qualifiée de l’établissement hospitalier avec son accord pourra faire l’annonce au conjoint ou au partenaire sexuel ou toute autre personne par lui désignée sans violer les dispositions relatives à la confidentialité médicale.

 

Le ou la conjoint (e) ainsi que le ou les partenaire (s), sur la base d’un consentement libre, seront soumis au test de dépistage du VIH et en cas de résultat positif, recevront l’information nécessaire, les conseils de prévention et les soins appropriés.

 

CHAPITRE 3 :   LA PREVENTION , LE DEPISTAGE, LE DIAGNOSTIC, LES PRATIQUES SECURISEES ET LEURS PROCEDURES.

 

Article 9 : Tout dépistage doit être fait avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée et accompagné d’un counseling pré et post test.

 

Pour les personnes mineures ou frappées d’incapacité, le consentement des parents ou des tuteurs est requis.

 

L’Etat doit prendre toutes les dispositions pour encourager le test de dépistage volontaire.

 

Toutefois, dans les cas de don d’organe, de tissus ou de sang, le consentement au test est présumé lorsqu’une personne accepte volontairement ou librement de faire don de son sang, de tissu ou d’organe pour une transfusion, une transplantation ou pour la recherche.

 

Article 10 : Toute personne se sachant infectée par le VIH doit s’abstenir d’avoir des rapports sexuels non protégés avec une autre personne.

 

Article 11 :Tout professionnel de santé qui constate qu’un patient  est porteur du VIH ou malade du SIDA doit prendre toutes les précautions pour l’en informer mais ne peut en aucun cas divulguer cette information sauf dans les cas prévus par la loi.

 

Article 12 :Le ministère chargé de la santé, en collaboration avec les autres structures étatiques concernées, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les organisations à base communautaire, prendra toutes mesures nécessaires pour renforcer les mesures de prévention, de prise en charge et de contrôle des infections sexuellement transmissibles afin de lutter contre la propagation de l’infection à VIH.

 

Article 13 : Il est interdit aux laboratoires ou institutions similaires d’accepter ou de conserver un don de sang, de tissu ou d’organes sans qu’un échantillon du sang, du tissu ou des organes n’ait été testé négatif au VIH.

 

Cependant, les laboratoires ou institutions similaires peuvent conserver des échantillons de sang, de tissu ou d’organe à des fins de recherche sur autorisation du ministère chargé de la santé.

 

Le bénéficiaire du sang, de tissus ou d’organes donnés, peut exiger un second test avant que le sang ne lui soit transfusé ou les tissus et organes transplantés. Dans ce cas, il est fait droit à sa demande.

 

CHAPITRE 4 :   LA CONFIDENTIALITE ET LA PROTECTION DES
PvVIH/SIDA.

 

Article 14 : L’établissement de santé, public ou privé, garantit la confidentialité des informations médicales, financières et administratives, qu’il détient sur des PvVIH hospitalisées.

 

Article 15 : Le personnel hospitalier, le personnel non soignant des établissements de santé, les agences de recrutement, les compagnies d’assurances, les banques, les opérateurs de saisie et tous autres détenteurs de dossier médical ou ayant accès aux dossiers médicaux, de résultats de tests, de dépistage ou d’informations médicales, relatives en particulier à l’identité et au statut sérologique de toute personne, sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils ont connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

 

Article 16 : Toute personne atteinte d’une infection sexuellement transmissible (IST) ou vivant avec le VIH, doit jouir sans discrimination, des droits civils, politiques et sociaux (logement, éducation, emploi, santé, protection sociale, etc.).

 

Elle a le droit de bénéficier d’une assistance particulière, de soins de base, de traitement et d’une garantie de confidentialité dans ses rapports avec les professionnels de santé et de l’action sociale.

 

Les personnes porteuses du VIH ou malades du SIDA qui le déclarent, bénéficient d’une assistance particulière en matière de conseils, d’appui psychosocial, nutritionnel, médical, matériel ; ils reçoivent des soins médicaux conformément aux normes et procédures en vigueur.

 

L’assistance particulière en matière de conseils, d’appui psychosocial, nutritionnel, médical et matériel doit être fournie par la famille, l’Etat et ses structures déconcentrées, la société civile, les communautés.

 

Article 17 : Il n’y a pas lieu de conclure à une violation de la confidentialité tel que prévu a l’article 14  dans les cas suivants :

 

lorsque les responsables d’un établissement de santé se conforment aux exigences épidémiologiques prévues par le code de la santé publique ;

 

lorsque le personnel de santé directement ou indirectement impliqué dans le traitement ou les soins d’une PvVIH est informé de son statut ;

 

lorsque le personnel de santé est appelé à témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire ou la détermination du statut sérologique est une question fondamentale du litige. Dans ce cas, le témoignage se fera par écrit, sous pli scellé, que seule l’autorité judiciaire compétente pourra ouvrir ;

 

lorsque le personnel de santé informe les parents d’un mineur ou les personnes chargées de sa garde ou de sa tutelle du statut sérologique de celui-ci.

 

Article 18 : Tout résultat de test de dépistage à VIH/SIDA est confidentiel et ne peut être remis qu’aux personnes suivantes :

 

- la personne ayant subi le test ;

- l’un et l’autre parent de l’enfant mineur qui a été testé ;

- le tuteur dans le cas de personnes incapables ou d’orphelins ayant subi le test ;

- l’autorité judiciaire ayant légalement requis le test.

 

Article 19 : Est interdite, toute demande de test à VIH comme condition préalable à l’emploi, à l’admission aux institutions scolaires ou universitaires, à l’exercice du droit au logement, de droit d’entrée et de séjour dans le pays ou comme condition préalable à l’exercice du droit de voyager, d’obtenir des soins médicaux, contracter une assurance ou un prêt bancaire ou tout autre service ou comme condition préalable au droit inaliénable de jouir des-dits services.

 

Toutefois, cette interdiction est levée dans les cas suivants :

 

- lorsqu’une personne est inculpée d’avoir volontairement contaminé ou tenté d’infecter une autre personne par quelque moyen que ce soit ;

 

- lorsqu’une personne est inculpée de viol ;

 

- lorsque la détermination du statut sérologique à VIH est nécessaire pour résoudre un litige matrimonial

 

CHAPITRE 5 :   LES DISPOSITIONS PENALES

 

Article 20 : Toute personne se sachant infectée par le VIH et qui sciemment entretient des rapports sexuels non protégés avec un ou une partenaire non informé (e) de son statut sérologique, même si celui-ci (ou celle-ci) est séropositif (séropositive), est coupable du crime de transmission volontaire de VIH et est punie conformément au code pénal.

 

Article 21 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) francs CFA à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale coupable des actes discriminatoires à l’encontre des PvVIH.

 

Article 22 : Quiconque aura volontairement, par quelque procédé que ce soit, transmis des substances infectées par le VIH est coupable de transmission volontaire du VIH.

 

Est complice d’acte de transmission volontaire, toute personne qui aura octroyé ou procuré les moyens de commettre l’infraction prévue à l’alinéa 1.

 

Les coupables ou complices d’acte de transmission volontaire du VIH, sont punis conformément aux dispositions du code pénal.

 

Article 23 : Quiconque étant, soit en raison de sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission, dépositaire d’une information à caractère confidentiel sur l’état de santé d’un individu vivant avec le VIH/SIDA, la révèle sciemment à une personne non qualifiée pour en partager le secret, est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de quatre cent mille (400 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA.

 

Le maximum de l’amende est porté à dix millions (10 000 000) de francs CFA, lorsque l’infraction est commise  par les médias ou multimédia ou autre moyen de communication de masse ;

 

Article 24 : Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de quatre cent mille (400 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ses deux peines seulement, toute personne physique ou morale coupable :

 

- de la diffusion d’informations relatives au contrôle et à la prévention du VIH/SIDA à travers la publicité mensongère ou erronée ;

 

- de la promotion commerciale de médicaments, supports, agents ou procédures, sans l’autorisation préalable du ministère chargé de la santé et de la structure nationale de coordination de la lutte contre le VIH/SIDA et les IST et sans aucune base médicale et scientifique ;

 

- de l’inscription et de l’indication sur les médicaments, supports ou agents que ceux-ci sont destinés à soigner le VIH/SIDA ou à protéger de la maladie sans base médicale et scientifique.

 

Article 25 : Le fait d’exploiter frauduleusement l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne infectée par le VIH ou affectée par le VIH/SIDA, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable, est puni des peines applicables à l’escroquerie.

 

Article 26 : Tout individu qui a connaissance de son état d’infection à VIH et qui ne prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la protection de son (ses) partenaire(s), encourt des sanctions pénales.

 

Est puni d’une amende de cent mille (100 000) francs CFA à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque se sachant atteint du VIH, ne prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la protection de son ou ses partenaire (s).

 

S’il en est résulté une contamination, il encourt la peine de tentative d’homicide volontaire conformément aux dispositions du code pénal.

 

CHAPITRE 6 :   LES DISPOSITIONS FINALES

 

Article 27 : Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi.

 

Article 28 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à Ouagadougou, le 20 mai 2008.

 

Pour le Président de l’Assemblée nationale,

       le Quatrième Vice-président

 

Toussaint Abel COULIBALY

   

      Le Secrétaire de séance

 

Bénilde Laounikoun SOMDA